CGV

Conditions générales de vente TOI TOI AG

I. CHAMP D'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le champ d'application des présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société TOI TOI AG (ci-après également "TOI TOI") est divisé en (II.) commandes de biens et de services auprès de TOI TOI en dehors de la boutique en ligne de TOI TOI et (III.) commandes via la boutique en ligne de TOI TOI.

II. COMMANDES EN DEHORS DE LA BOUTIQUE EN LIGNE DE TOI TOI

A.CABINES DE TOILETTE MOBILES

1. Champ d'application
Cette partie des CGV régit la location de cabines de toilettes mobiles et tous les services offerts par TOI TOI à cet égard.

2. Conclusion du contrat
La confirmation écrite de la commande par TOI TOI est déterminante pour la conclusion du contrat. Les offres faites part TOI TOI jusqu’à cette date sont considérées comme sans engagement et toutes les indications concernant les produits, les services ou les prix peuvent subir des changements. Si le client loue l’objet loué par voie électronique, il reçoit une confirmation de réception ne constituant aucunement une acceptation si elle n’est pas expressément confirmée par une déclaration d’acceptation de la part de TOI TOI. Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte du contrat est enregistré et envoyé au client à sa demande par e-mail en plus des présentes CGV.

3. Objet du contrat
L’objet du contrat porte sur les produits et services convenus dans le contrat de bail. Les indications relatives à l’objet du contrat dans des documents publicitaires, des illustrations, des registres et d’autres documents, de quelque forme que ce soit, concernant les caractéristiques techniques, les propriétés de fonctionnement et l’utilisation sont données à titre indicatif. Le client peut demander la confirmation écrite de certaines caractéristiques.

4. Durée du contrat
Le bail commence à la date convenue. Ceci s’applique aussi en cas de retard d’acceptation par le client. En cas de retard de livraison, la livraison effective est considérée comme début de la durée de bail. Le bail se termine au moment de la restitution de l’objet loué, sauf si TOI TOI est en retard dans l’enlèvement. Si aucune durée de bail fixe n’a été convenue ou si la durée de bail est d'un commun accord prorogée pour une durée indéterminée après la date convenue, les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat de bail à tout moment avec un préavis de sept jours. TOI TOI peut résilier le contrat sans préavis si le client ne répond pas à ses engagements de paiement malgré une relance écrite ou si les droits de propriété de TOI TOI sont d’une quelconque manière mis en danger.

5. Prestations de TOI TOI
TOI TOI remet au client l’objet loué spécifié dans le contrat pendant la durée de bail pour son utilisation conforme. TOI TOI se réserve le droit de mettre à la disposition du client un objet loué équivalent si le modèle souhaité par le client n’est pas disponible. Les prestations de TOI TOI sont énumérées séparément dans le contrat et englobent généralement la livraison avec mise en place, mise en service et enlèvement. Dans le cas d'une location de plusieurs semaines de cabines de toilettes, la prestation comprend également le nettoyage régulier et l’élimination conforme des eaux usées, ainsi que le rajout de papier toilette et de produit lavant pour les mains. Les indications dans la confirmation de commande font foi.

6. Obligations de coopération du client
Le client est tenu d’obtenir seul les éventuelles autorisations officielles requises, à savoir pour l’installation de l’objet loué sur le domaine public. Pour toutes les toilettes mobiles, le client doit s’assurer de niveler le terrain et de fournir un accès dégagé pour la livraison avec des véhicules de service. Si le client n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de collaboration dans les délais, il doit en informer TOI TOI au plus tôt pour éviter les dépenses inutiles. Si au moment de la livraison convenue, les exigences ne sont pas remplies, TOI TOI peut facturer au client toutes les charges supplémentaires (également pour l’attente causée) et renoncer provisoirement au déchargement, les frais de transport restant à la charge du client.

7. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par TOI TOI SA.

8. Object loué
Le client s’engage à traiter l’objet loué avec soin. TOI TOI peut à tout moment inspecter l’objet loué et procéder à son examen technique. Le client doit autoriser un accès dégagé à l’objet loué pour la réalisation périodique du nettoyage et de l’élimination. L’objet loué ne doit pas être déplacé à un autre endroit sans l’autorisation de TOI TOI. Toute sous- location ou autre cession du droit d’usage à des tiers est exclue.

9. Garantie
Le client doit contrôler l’objet loué au moment de la livraison et signaler immédiatement les éventuels défauts. L'objet loué est considéré comme accepté sans défaut lors de sa mise en service. Les défauts apparaissant pendant la durée de bail doivent être signalés au plus tôt à TOI TOI, qui se chargera de donner des instructions. Le cas échéant, le client devra mettre l’objet loué hors service. TOI TOI fournit les prestations qu’elle considère comme nécessaires pour le bon fonctionnement et l’élimination des défauts par la réparation et le remplacement de pièces défectueuses (dépannage). Les pannes complètes sont si possible réparées au plus vite après réception de la notification de panne, le client pouvant au maximum prétendre au remplacement d’un objet loué équivalent. TOI TOI rejette toute garantie pour le fonctionnement sans interruption et décline toute responsabilité en cas de panne. La réparation de dommages consécutifs à un défaut est dans tous les cas exclue. La réparation de dommages et le remplacement de composants de l’objet loué suite à un traitement peu consciencieux ou contraire à l’usage prévu de l’objet loué, d’un entretien insuffisant ou d’autres influences exceptionnelles sont à la charge du client.

10. Responsabilité
L’objet loué est assuré contre les dommages et le vol sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

11. Loyer
Le loyer et les modalités de paiement fixés dans la confirmation de commande s’appliquent. Le client est considéré comme étant en retard de paiement à expiration de l’échéance de paiement sans autre relance. TOI TOI peut facturer des frais de relance d'un montant forfaitaire de CHF 20.– et des intérêts moratoires de 6% à partir de la date d’échéance. Les parties excluent la compensation du loyer par des créances du client.

12. Mise hors service provisoire des cabines de toilettes
En cas de bail de longue durée (au moins 4 semaines), le client peut mettre l’objet loué hors service pendant une interruption ou des congés. Pendant la durée de l’interruption, l’objet loué ne fait pas l’objet d'une maintenance et le client ne paie pas de loyer. À condition que le client en informe TOI TOI avant la mise hors service prévue par écrit.

13. Restitution de l'objet loué
Après achèvement du contrat, TOI TOI peut reprendre l’objet loué et facturer les éventuels dommages dont la réparation n’est pas comprise dans l’étendue des prestations au client.

14. Dispositions finales
Tout amendement aux présentes CGV nécessite la forme écrite pour être valable. Le droit suisse est le seul applicable au présent contrat, à l’exclusion des normes de renvoi. Les parties contractantes fixent le siège social de TOI TOI comme unique for juridique pour tout litige découlant de ou en rapport avec le présent contrat. TOI TOI peut aussi porter plainte au siège du client. Sous réserve des dispositions de for juridique du code de procédure civile.

B. CONTENEURS DE CHANTIER, TOILETTES AMBULANTES, SANITAIRES MOBILES ET RESERVOIRS D'EAUX USEES

1. Champ d'application
Cette partie des CGV régit la location de conteneurs de chantier, toilettes ambulantes, sanitaires mobiles et réservoirs d’eaux usées etc. ainsi que toute les prestations de service proposées par la société TOI TOI SA à cet égard.

6. Obligations de coopération du client
Le client est tenu d’obtenir seul les éventuelles autorisations officielles requises, à savoir pour ’installation de l’objet loué sur le domaine public et le branchement à l’alimentation publique d’eau et aux canalisations. Pour tous les conteneurs, remorques et sanitaires mobiles, le client doit s’assurer de niveler le terrain (y compris la surélévation pour le montage de conteneurs) et de dégager l’accès pour la livraison par camion ainsi que l’emplacement de la grue. Le client fournit les indications pour la flèche de grue et est également responsable du branchement à l’eau, aux canalisations et à l’électricité. De la même manière, le client doit se charger des nettoyages d’entretien et finaux s’il n’a pas confié ces travaux à TOI TOI. Si le client n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de collaboration dans les délais, il doit en informer TOI TOI au plus tôt pour éviter les dépenses inutiles. Si au moment de la livraison convenue, les exigences ne sont pas remplies, TOI TOI peut facturer au client toutes les charges supplémentaires (également pour l’attente causée) et renoncer provisoirement au déchargement, les frais de transport restant à la charge du client.

7. Object loué
Le client s’engage à traiter l’objet loué avec soin et à effectuer les travaux de service après-vente et de maintenance qui lui sont demandés. Lorsqu’il y a un risque de gel, il doit veiller à un chauffage permanent. TOI TOI peut à tout moment inspecter l’objet loué et procéder à son examen technique. Le client doit autoriser un accès dégagé à l’objet loué pour la réalisation périodique du nettoyage et de l’élimination. L’objet loué ne doit pas être déplacé à un autre endroit sans l’autorisation de TOI TOI. Toute sous-location ou autre cession du droit d’usage à des tiers est exclue.

8. Garantie
Le client doit contrôler l’objet loué au moment de la livraison et signaler immédiatement les éventuels défauts. L'objet loué est considéré comme accepté sans défaut lors de sa mise en service. Les défauts apparaissant pendant la durée de bail doivent être signalés au plus tôt à TOI TOI, qui se chargera de donner des instructions. Le cas échéant, le client devra mettre l’objet loué hors service. TOI TOI fournit les prestations qu’elle considère comme nécessaires pour le bon fonctionnement et l’élimination des défauts par la réparation et le remplacement de pièces défectueuses (dépannage). Les pannes complètes sont si possible réparées au plus vite après réception de la notification de panne, le client pouvant au maximum prétendre au remplacement d’un objet loué équivalent. TOI TOI rejette toute garantie pour le fonctionnement sans interruption et décline toute responsabilité en cas de panne. La réparation de dommages consécutifs à un défaut est dans tous les cas exclue. La réparation de dommages et le remplacement de composants de l’objet loué suite à un traitement peu consciencieux ou contraire à l’usage prévu de l’objet loué, d’un entretien insuffisant, de la défaillance de l’alimentation en eau ou en électricité ou d’autres influences exceptionnelles sont à la charge du client.

9. Responsabilité
L’objet loué est assuré par TOI TOI contre les dommages liés à un incendie. Tous les autres risques sont à la charge ou doivent être assurés par le client. Le client est responsable des dommages, de tous les dommages consécutifs, de la destruction, des dégâts des eaux et du vol.

10. Loyer
Le loyer et les modalités de paiement fixés dans la confirmation de commande s’appliquent. Le client est considéré comme étant en retard de paiement à expiration de l’échéance de paiement sans autre relance. TOI TOI peut facturer des frais de relance d'un montant forfaitaire de CHF 20.– et des intérêts moratoires de 6% à partir de la date d’échéance. Les parties excluent la compensation du loyer par des créances du client.

11. Mise hors service provisoire de conteneurs, remorques et sanitaires mobiles
En cas d'interruption ou de congés, le loyer est maintenu sauf accord écrit contraire.

12. Restitution de l'objet loué
Après achèvement du contrat, TOI TOI peut reprendre l’objet loué et facturer les éventuels dommages dont la réparation n’est pas comprise dans l’étendue des prestations au client.

13. Réserve de propriété
Tous les objets loués et marchandises commerciales restent la propriété de TOI TOI AG. En cas d’achat ou de location- vente de biens et de marchandises commerciales, ceux-ci restent la propriété de TOI TOI AG jusqu’à exécution du contrat par le bailleur. Les objets contractuels ne sont pas liés à un terrain en particulier et ne sont pas considérés comme des composantes essentielles de ce dernier.

14. Utilisation/transfert des risques
Le locataire s’engage à n’utiliser les objets loués qu’aux fins prévues dans le contrat. Tout amendement nécessite l’accord écrit du bailleur. Le locataire est tenu de traiter les objets loués de manière conforme et de se charger d'une maintenance et d'un nettoyage conformes pendant la durée du bail en tenant compte des dispositions légales applicables. Les coûts sont à la charge du locataire. Il est strictement interdit au locataire de mettre les objets loués à la disposition d’autres personnes que celles citées concernant l’usage. Il est strictement interdit au locataire et aux utilisateurs de jeter des objets tels que tampons, serviettes hygiéniques, plastiques et autres dans les WC. Par ailleurs, le locataire a l'interdiction de procéder à des modifications sur l’objet loué, d’y apposer des autocollants publicitaires ou d’autres objets. Le risque est transféré au locataire au moment de la livraison de l’objet loué. La perte de l’objet loué ne dégage pas de l’obligation de payer le loyer.

15. Dispositions finales
Tout amendement aux présentes CGV nécessite la forme écrite pour être valable. Le droit suisse est le seul applicable au présent contrat, à l’exclusion des normes de renvoi. Les parties contractantes fixent le siège social de TOI TOI comme unique for juridique pour tout litige découlant de ou en rapport avec le présent contrat. TOI TOI peut aussi porter plainte au siège du client. Sous réserve des dispositions de for juridique du code de procédure civile.

III. COMMANDES VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE DE TOI TOI

1. Champ d'application

1.1 TOI TOI exploite une boutique en ligne sous le nom de domaine "https://www.toitoi.ch" ("TOI TOI Webshop"). Le TOI TOI Webshop vous permet de louer des produits de TOI TOI, à savoir des cabines de toilettes ("Produits" et "Biens de location"). Cette partie des présentes conditions générales régit la relation contractuelle entre TOI TOI et les clients qui louent des produits de TOI TOI via le TOI TOI Webshop.

1.2 Pour la relation contractuelle entre TOI TOI et le client, la version des CGV en vigueur au moment de la commande par le client est déterminante. Les dispositions qui s'écartent des présentes CGV ne deviennent juridiquement contraignantes que si elles sont expressément acceptées par écrit par TOI TOI. Les conditions conflictuelles du client ne sont pas reconnues. TOI TOI se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Pour les commandes déjà passées, les CGV dans la version dans laquelle la commande a été passée s'appliquent en principe.

1.3 Les produits de TOI TOI sont destinés à un usage privé et ne sont généralement proposés que dans la quantité maximale de deux (2) produits par commande.

1.4 Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur "https://www.toitoi.ch/cgv", imprimées ou sauvegardées localement.

2. Capacité d’exercer les droits civils

2.1 En acceptant les présentes CGV, le client confirme qu'il dispose de la capacité illimitée d’exercer les droits civils et qu'il est majeur.

3. Procédure de commande dans le TOI TOI Webshop

3.1 Une commande dans le TOI TOI Webshop se fait selon les étapes suivantes :

a. Le client sélectionne les produits souhaités dans le TOI TOI Webshop. Le client peut vérifier les produits qu'il a sélectionnés dans son panier ;
b. Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton "commander maintenant contre paiement" ;
c. Une fois la procédure de commande terminée, le client reçoit une confirmation de réception de la commande par courrier électronique ("confirmation de réception"). Cette confirmation de réception ne représente pas encore expressément l'acceptation de l'offre par TOI TOI et ne constitue pas un contrat juridiquement contraignant ;
d. Si TOI TOI est en mesure d'exécuter la commande du client, TOI TOI enverra au client une confirmation de commande ("confirmation de commande") dans un deuxième e-mail. Avec la livraison de la confirmation de commande, TOI TOI accepte l'offre du client de conclure un contrat juridiquement contraignant et un contrat de location juridiquement contraignant est conclu (voir le point 4).

4. Conclusion du contrat

4.1 Les présentations des produits dans le TOI TOI Webshop ou sur tous les autres canaux d'information gérés par TOI TOI tels que les médias sociaux (Facebook, Instagram etc.) ainsi que dans les brochures, la publicité etc. ne représentent pas des offres de contrat juridiquement contraignantes mais constituent seulement une invitation non contraignante pour le client à commander des produits.

4.2 Votre commande d'un produit auprès de TOI TOI via le TOI TOI Webshop représente une offre à TOI TOI de conclure un contrat. Lorsque vous passez une commande auprès de TOI TOI, TOI TOI vous envoie un message confirmant la réception de votre commande et dans lequel figurent les détails de votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais vous informe que votre commande a été reçue par TOI TOI. Un contrat de location contraignant n'est conclu que lorsque TOI TOI vous confirme la conclusion du contrat avec la remise de la confirmation de commande.

4.3 TOI TOI est libre de refuser d'accepter une commande - pour quelque raison que ce soit - et de refuser de la confirmer. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu.

4.4 Si TOI TOI découvre pendant le traitement de votre commande (c'est-à-dire avant d'envoyer la confirmation de commande) que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé séparément par courrier électronique. Un contrat pour le produit commandé n'est donc pas conclu.

4.5 Vous acceptez que TOI TOI puisse vous envoyer par voie électronique des confirmations de réception, des confirmations de commande, des factures et d'autres informations en rapport avec votre commande.

4.6 Avec sa commande, le client confirme l'exactitude de toutes les informations qu'il a fournies.

5. Durée du contrat

5.1 Le bail commence à la date convenue. Ceci s’applique aussi en cas de retard d’acceptation par le client. En cas de retard de livraison, la livraison effective est considérée comme début de la durée de bail. Si aucune durée de bail fixe n’a été convenue le bail se termine au moment de la restitution de l’objet loué, sauf si TOI TOI est en retard dans l’enlèvement. TOI TOI peut résilier le contrat sans préavis si le client ne répond pas à ses engagements de paiement malgré une relance écrite ou si les droits de propriété de TOI TOI sont d’une quelconque manière mis en danger.

6. Prestations de TOI TOI

6.1 TOI TOI remet au client l’objet loué spécifié dans le contrat pendant la durée de bail pour son utilisation conforme. TOI TOI se réserve le droit de mettre à la disposition du client un objet loué équivalent si le modèle souhaité par le client n’est pas disponible.

7. Prix

7.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix peuvent être modifiés par TOI TOI à tout moment et sans notification préalable. Le prix au moment de la commande est déterminant.

7.2 Tous les prix indiqués dans TOI TOI comprennent la TVA, la livraison, la collecte, l'élimination appropriée des eaux usées et le nettoyage final.

7.3 Malgré tous les efforts de TOI TOI, les produits de la boutique en ligne TOI TOI peuvent être étiquetés avec un prix erroné. TOI TOI vérifie les prix lorsque TOI TOI traite votre commande. Si un produit est étiqueté avec un prix incorrect et que le prix correct est supérieur à celui indiqué dans TOI TOI, TOI TOI vous contactera avant la livraison des produits (c'est-à-dire avant l'envoi de la confirmation de commande) pour vous demander si vous souhaitez commander le produit au prix correct ou annuler la commande. Si vous êtes prêt à commander le produit au prix correct, vous pouvez passer la commande du produit à ce prix dans un délai d'une semaine. Si nous ne recevons pas cette notification de votre part, aucun contrat ne sera formé.

8. Paiement et facturation

8.1 Les seules options de paiement disponibles pour le client sont celles prévues lors de la procédure de commande dans la boutique en ligne TOI TOI. Il n'y a pas de droit à un autre mode de paiement.

8.2 En cas de retard de paiement, TOI TOI est en droit de facturer une participation aux frais de 20,00 CHF plus des intérêts de retard de 6% par an. En outre, en cas de retard de paiement de la part du client, TOI TOI est en droit de confier à des tiers le recouvrement des créances impayées et de céder les créances à des tiers en Suisse et à l'étranger et de transmettre les données personnelles correspondantes à des tiers. Les parties excluent la compensation du loyer avec les créances du client.

9. Livraison

9.1 Une livraison est effectuée exclusivement aux personnes résidant en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et ayant une adresse de livraison correspondante en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

9.2 La livraison est effectuée à l'adresse de livraison spécifiée par le client, sous réserve des restrictions énoncées à la clause 9.1. TOI TOI souligne que toutes les informations sur la boutique en ligne TOI TOI concernant la disponibilité et les délais de livraison d'un produit ne sont que des informations probables et des valeurs indicatives approximatives. Ils ne représentent pas des dates d'expédition ou de livraison contraignantes ou garanties.

9.3 TOI TOI exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi le permet pour les retards de livraison.

9.4 Si une livraison n'est pas possible pour des raisons dont vous êtes responsable (par exemple parce que vous n'êtes pas trouvé à l'adresse de livraison que vous avez indiquée), vous devrez supporter les frais de l'échec de la livraison.

10. Garantie de TOI TOI

10.1 Le client doit contrôler l’objet loué au moment de la livraison et signaler immédiatement les éventuels défauts. L'objet loué est considéré comme accepté sans défaut lors de sa mise en service.

10.2 Les défauts apparaissant pendant la durée de bail doivent être signalés au plus tôt à TOI TOI, qui se chargera de donner des instructions. Le cas échéant, le client devra mettre l’objet loué hors service. TOI TOI fournit les prestations qu’elle considère comme nécessaires pour le bon fonctionnement et l’élimination des défauts par la réparation et le remplacement de pièces défectueuses (dépannage). Les pannes complètes sont si possible réparées au plus vite après réception de la notification de panne, le client pouvant au maximum prétendre au remplacement d’un objet loué équivalent. TOI TOI rejette toute garantie pour le fonctionnement sans interruption et décline toute responsabilité en cas de panne. La réparation de dommages consécutifs à un défaut est dans tous les cas exclue. La réparation de dommages et le remplacement de composants de l’objet loué suite à un traitement peu consciencieux ou contraire à l’usage prévu de l’objet loué, d’un entretien insuffisant, de la défaillance de l’alimentation en eau ou en électricité ou d’autres influences exceptionnelles sont à la charge du client.

11. Responsabilité de la TOI TOI

11.1 L'objet loué (cabine de toilette) est assuré contre les dommages et le vol sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

11.2 Pour le reste, TOI TOI n'est responsable des dommages causés au client qu'en cas d'intention et de négligence grave. Toute autre responsabilité de la part de TOI TOI est exclue dans la mesure où la loi le permet. En particulier, TOI TOI n'est pas responsable des négligences légères et moyennes, du manque de réussite économique, du manque à gagner, des dommages indirects causés par des défauts ou d'autres dommages indirects. En outre, toute responsabilité de la TOI TOI pour les actions des personnes auxiliaires est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

12. Obligations de coopération du client

12.1 Le client est tenu d’obtenir seul les éventuelles autorisations officielles requises, à savoir pour l’installation de l’objet loué sur le domaine public. Si le client n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de collaboration dans les délais, il doit en informer TOI TOI au plus tôt pour éviter les dépenses inutiles. Si au moment de la livraison convenue, les exigences ne sont pas remplies, TOI TOI peut facturer au client toutes les charges supplémentaires (également pour l’attente causée) et renoncer provisoirement au déchargement, les frais de transport restant à la charge du client.

13. Devoir de diligence du client

13.1 Le client s'engage à manipuler le produit loué avec soin. TOI TOI est autorisé à inspecter le produit loué à tout moment et à effectuer des tests techniques. Le client doit garder la route d'accès au produit loué dégagée pour permettre le nettoyage et l'élimination périodiques. Le produit loué ne peut être installé dans un autre lieu sans le consentement de la TOI TOI. La sous-location ou tout autre transfert d'utilisation à des tiers est exclu.

13.2 Il est expressément interdit de jeter des objets tels que des tampons, des bandages, du plastique et d'autres articles dans les toilettes de la cabine. Il est également interdit d'apporter des modifications aux produits loués, d'apposer des autocollants publicitaires et de fixer des pièces étrangères à l'objet.

13.3 Le risque de perte et de destruction du produit loué est transféré au client à la livraison. La perte ou la destruction du produit loué ne libère pas le client de l'obligation de payer le loyer. En outre, la TOI TOI se réserve le droit de demander une indemnisation pour les dommages subis dans ce cas.

14. Restitution

14.1 Après achèvement du contrat, TOI TOI peut reprendre l’objet loué et facturer les éventuels dommages dont la réparation n’est pas comprise dans l’étendue des prestations au client.

15. Réserve de propriété

15.1 Tous les objets loués et marchandises commerciales restent la propriété de TOI TOI. En cas d’achat ou de location-vente de biens et de marchandises commerciales, ceux-ci restent la propriété de TOI TOI jusqu’à exécution du contrat par le bailleur. Les objets contractuels ne sont pas liés à un terrain en particulier et ne sont pas considérés comme des composantes essentielles de ce dernier et restent la propriété de TOI TOI.

16. Protection des données

16.1 Le type, l'étendue et la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles nécessaires à l'exécution des ordres sont couverts par notre déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données disponible sous le domaine "https://www.toitoi.ch/fr/cgv/" fait partie intégrante des présentes CGV. En acceptant ces CG, le client accepte également la déclaration de protection des données.

17. Clause de divisibilité

17.1 Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient nulle ou invalide, le reste des CGV n'en sera pas affecté. Les dispositions invalides ou nulles sont remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ou nulle. La même procédure doit être suivie en cas de lacune dans le contrat ou si une disposition s'avère irréalisable.

18. Droit applicable

18.1 Le droit suisse s'applique à toutes les transactions juridiques auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que toute autre convention internationale ne s'applique pas. Dans le cas de contrats ayant une finalité qui ne peut être attribuée à l'activité professionnelle ou commerciale du client (contrat avec des consommateurs), ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le client a sa résidence ou son domicile habituel.

18.2 Dans les relations commerciales avec les commerçants et les personnes morales, les tribunaux ordinaires du siège social de TOI TOI sont compétents pour tous les litiges concernant ou en rapport avec les présentes CGV et tous les contrats conclus en accord avec les présentes CGV. Alternativement, TOI TOI est également en droit d'intenter une action en justice au siège du client. En ce qui concerne les consommateurs, le lieu de juridiction est le lieu de résidence du consommateur.

TOI TOI AG, Furtbachstrasse 14, CH-8107 Buchs ZH, Courrier électronique: info@toitoi.ch, CHE-101 573 055

CGV

Conditions générales de vente TOI TOI AG

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